la loi 49.3

la-loi-493.jpg

La loi 49.3 donne au premier ministre le pouvoir d’engager une responsabilité au gouvernement proposant d’adopter une loi pour voter à une nouvelle loi. Cette loi 49.3 reste en faveur du gouvernement et c’es son arme absolue qui donne une certaine stabilité.

Qu’est ce que la loi 49.3

loi-493.jpg

La loi 49.3 est un décret portant sur l’article 49 alinéas 3 du 04 octobre 1958dans la Constitution. Cette loi 409.3 donne accès au gouvernement d’adopter une loi sans passer par un vote. Cette loi se porte sur un projet de lois de finances ou encore le financement de la sécurité sociale. Elle a été utilisée de nombreuses fois depuis 1958. C’est surtout le premier ministre qui a une main mise sur la proposition de loi et depuis mardi 10 mai 2016, le premier ministre a récemment engagé son gouvernement à adopter un projet de loi de travail. En outre, le premier ministre peut encore recourir à cette loi 49.3. Le but du premier ministre à prendre cette initiative est de donner des opportunités pour les entreprises et les actifs ainsi que de nouvelles protections pour celles-ci. Cette loi 49.3 mettra en faveur des petites entreprises.

Comment fonctionne-t-elle ?

comment-fonctionne-t-elle.jpg

Cette loi 49.3 devrait être au préalable faire l’objet d’une délibération au sein d’un conseil des ministres, si la proposition de loi sera adopté à moins qu’elle ait fait l’objet d’une motion de censure déposée dans les 24 heures dument signée par 10 membres de l’Assemblée Nationale. Sinon la loi sera adoptée s’il n’y a pas d’objection. Par contre, si la motion de censure existe, la proposition de loi sera discutée puis votée et au cas où la motion de censure est rejetée,  le projet de loi sera automatiquement adopté. Dans le cas contraire, il y un risque que le gouvernement sera renversé.